Prefect Ordered to Issue Status Application Receipt Under Threat of Removal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2022, M. A B représenté par Me Djemaoun, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin de lui délivrer sans délai un récépissé de sa demande de changement de statut à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence de sa situation est avérée dès lors que l'expiration de son récépissé le place en situation irrégulière et l'expose à une mesure d'éloignement ;

- cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Viard, présidente de section pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Viard, juge des référés,

- les observations de Me Djemaoun, représentant M. B,

- les observations de Me Floret pour la préfecture de police ; elle soutient qu'il n'y a pas d'urgence à délivrer le récépissé demandé.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui de lui fixer un rendez-vous afin de lui délivrer sans délai un récépissé de sa demande de changement de statut.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

En ce qui concerne l'urgence :

3. M. B fait valoir que l'urgence de sa situation est avérée dès lors qu'il a sollicité sa demande de changement de statut en qualité de membre de la famille d'un citoyen européen le 6 avril 2022, qu'il a effectué plusieurs relances sans succès et que son titre de séjour étudiant est arrivé à expiration le 15 octobre dernier. Il est désormais en situation irrégulière et la délivrance d'un récépissé lui permettra de justifier de la situation au regard de la règlementation de l'entrée et du séjour des étrangers et de ne pas l'exposer à un risque d'éloignement. Aussi, cette absence de renouvellement de récépissé crée à l'égard du requérant une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

4. Il ressort des pièces du dossier qu'en ne remettant pas de récépissé à M. B lui permettant de justifier de sa présence sur le territoire français, qui est de droit comme l'a admis l'avocat de la préfecture de police à l'audience, le préfet de police porte une atteinte grave à la liberté d'aller et venir du requérant. Il y a par conséquent lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour " membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne " le temps de l'instruction de sa demande, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en remboursement des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. B un récépissé de demande de titre de séjour valable le temps de l'instruction de sa demande, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris

Fait à Paris, le 18 octobre 2022.

La juge des référés,

M-P Viard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9