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2221524 Généré par l'IA

Administrative Retention Order Annulment Moot Due to Return

Numéro de cause 2221524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person sought the annulment of an administrative retention order issued by the prefect of police, while also requesting provisional legal aid. The court determined that because the individual was successfully returned to their country of origin on October 25, 2022, the request for annulment of the retention order became moot, leading the court to issue an order finding no need to rule on that conclusion, and consequently rejecting the remainder of the petition, including the request for provisional legal aid.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 777-2 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 777-2-3 du code de justice administrative; Administrative Retention Order Annulment Moot Due to Return: The court determined that because the individual was successfully returned to their country of origin on October 25, 2022, the request for annulment of the retention order became moot, leading the court to issue an order finding no need to rule on that conclusion, and consequently rejecting the remainder of the petition, including the request for provisional legal aid.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire provisoire recours en annulation en droit de l'Union préfet de police droit de rétention internement administratif retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 777-2 du code de justice administrative
Cited to justify the designation of the magistrate who issued the order.
article R. 776-15 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the court's decision regarding the handling of detention review cases.
article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
776-15 du code de justice administrative, applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu de l'article R.
article R. 777-2-3 du code de justice administrative
Cited to establish the specific power of the designated magistrate to issue an order, including to find that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2407731
Administrative Detention Annulment Moot Due to Applicant's Removal
2301767
Annulment Request Moot Due to Subsequent Withdrawal of Administrative Order
2325880
Administrative Detention Annulment and Mootness Declaration
2401781
Mootness of Detention Annulment Following Release Order
2404040
Mootness of Administrative Ban Execution Order Annulment Request Due to Subsequent Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 776-15 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the court's decision regarding the handling of detention review cases.

Article R. 777-2-3 du code de justice administrative

Cited to establish the specific power of the designated magistrate to issue an order, including to find that there is no need to rule on a request.

Article L. 777-2 du code de justice administrative

Cited to justify the designation of the magistrate who issued the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, M. A C demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet de police de Paris a décidé de son maintien en rétention administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B, en application des dispositions de l'article L. 777-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été reconduit vers son pays d'origine par un vol du 25 octobre 2022 au départ de Roissy à destination de Casablanca. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de sa requête sont devenues sans objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 2 novembre 2022.

Le magistrat désigné,

H. B

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./8