Claim Withdrawal Due to Non-Response in Execution Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior order initiating a judicial procedure concerning the State's failure to execute a 2016 judgment ordering the payment of €3,400 to one party and €600 to their counsel (subject to a waiver of legal aid fees), the applicant was formally invited by the court to confirm the continuation of their request within one month, as required by administrative justice code provisions. As the applicant failed to respond to this invitation within the stipulated time frame, the court deemed the applicant to have withdrawn their entire claim, and therefore formally recorded this non-confirmation as an official withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Due to Non-Response in Execution Procedure: As the applicant failed to respond to this invitation within the stipulated time frame, the court deemed the applicant to have withdrawn their entire claim, and therefore formally recorded this non-confirmation as an official withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the implied withdrawal of the case by the applicant.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of withdrawals by order.
This article is cited as the basis for considering the applicant to have withdrawn their claims due to non-response to the court's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 10 octobre 2022, le vice-président du tribunal administratif de Paris a décidé, à la demande de Mme B, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative dans la mesure où l'administration ne rapportait pas la preuve de l'exécution du jugement n° 1513702 du 11 octobre 2016 par lequel l'Etat a été condamné à verser la somme de 3 400 euros à Mme C ainsi que celle de 600 euros à Me Partouche-Kohana sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
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Par un courrier du 26 janvier 2023, Mme B a été invitée par le tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier, le maintien de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par une demande en date du 26 janvier 2023, la présidente de la 4ème section a invité Mme B à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle entendait confirmer le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal, dans le délai d'un mois, à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. La requérante n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement d'office de Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 21 juin 2023.
La présidente de la 4ème section,
M.-P. VIARD
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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