Administrative Judgment Enforcement Withdrawal Acknowledgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, having initiated a proceeding to enforce a prior administrative judgment, subsequently filed a formal, unqualified declaration of withdrawal of their request following an invitation from the president of the administrative tribunal to expressly confirm the continuation of their action within one month, failing which they would be deemed to have withdrawn their claims pursuant to procedural rules. The court granted this withdrawal, noting that the declaration was pure and simple and therefore in accordance with the provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 612-5-1 du code de justice administrative; Administrative Judgment Enforcement Withdrawal Acknowledgment: The court granted this withdrawal, noting that the declaration was pure and simple and therefore in accordance with the provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the granting of the withdrawal (désistement d'instance) of the party.
This article grants the President of the administrative tribunal the power to formally note withdrawals (donner acte des désistements) by order.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, which triggered the subsequent withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une lettre enregistrée le 26 février 2021, Mme A B, représentée par Me Caroline Gérard a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2004832/4 rendu le 2 novembre 2020.
Par une ordonnance du 26 septembre 2022, le président du tribunal administratif a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution dudit jugement.
Par un courrier du 26 janvier 2023, Mme B a été invitée, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 16 février 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par un courrier du 26 janvier 2023, Mme B a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête en annulation dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Par un acte, enregistré le 16 février 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Fait à Paris, le 23 juin 2023.
La présidente,
M.-P. VIARD
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.