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2221479 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Eviction Order

Numéro de cause 2221479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition seeking the annulment of a police prefect's decision granting public force to execute an eviction from a Paris residence and requested costs under administrative law; however, the petitioner subsequently submitted a straightforward, unequivocal notice of withdrawal of the entire claim. The court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions governing the noting of such withdrawals, formally accepted the petitioner's discontinuance of the proceedings without objection.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Eviction Order: The court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions governing the noting of such withdrawals, formally accepted the petitioner's discontinuance of the proceedings without objection.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande ordre d'évacuation procédure en annulation autorité administrative droit d'enlèvement police et ordre public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to formally note the withdrawal via an order.
Article 1er
This article explicitly gives notice of the withdrawal of the request, which is the main ruling in the order.
Généré par l'IA
2221879
Withdrawal of Action for Annulment of Eviction Order
2304931
Withdrawal of Application for Annulment of Eviction Order
2407213
Deemed Withdrawal of Annulment Application for Eviction Order
2304493
Litigant Withdraws Judicial Review of Eviction Order
2307193
Mayor's Withdrawal of Eviction Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives notice of the withdrawal of the request, which is the main ruling in the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to formally note the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, Mme A C, représentée par Me Gérard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le préfet de police a octroyé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion du logement qu'elle occupe 50 rue des Maronites dans le vingtième arrondissement de Paris ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. B D.

Copie en sera adressée à le préfet de police.

Fait à Paris, le 18 juillet 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

N. AMAT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.