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2221477 Généré par l'IA

Withdrawal of Execution of Tribunal Judgment Accepted

Numéro de cause 2221477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the execution of a prior tribunal judgment from November 2020, following the initiation of an execution proceeding in September 2022. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the request for execution in May 2023. The Administrative Tribunal of Paris, citing the article of the Administrative Justice Code allowing the presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the execution claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Execution of Tribunal Judgment Accepted: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the request for execution in May 2023. The Administrative Tribunal of Paris, citing the article of the Administrative Justice Code allowing the presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the execution claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
réquisition de continuer la poursuite retrait de la demande annulation de la décision administrative déclinatoire de compétence ordonnance de non-entrée en matière e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judicial formation to record settlements by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2107756
Petitioner Withdraws Judgment Execution Request Before Administrative Tribunal
2308090
Execution Request Withdrawal Acknowledged
2301440
Withdrawal of Petition for Judgment Execution
2412856
Execution of Judgment Withdrawn After Payment Received
2313826
Withdrawal of Execution Request in Administrative Judgment Enforcement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judicial formation to record settlements by order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre enregistrée le 24 mai 2021, M. A demande au tribunal d'ordonner l'exécution du jugement n° 1809146 rendu par le présent tribunal le 18 novembre 2020.

L'ouverture de la procédure juridictionnelle a été prononcée par ordonnance du 22 septembre 2022.

Par un acte enregistré le 26 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa demande d'exécution de jugement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O RDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris le 4 juillet 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.