Enforcement Application Moot Due to Prior Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought court measures, including a daily penalty, to enforce a prior administrative order requiring the State to pay €500 for legal costs stemming from a settlement agreement. The court found that the State, acting through the university, had already executed the original judgment by making the required payment on October 8, 2020, as evidenced by bank records submitted during the enforcement proceedings, thus rendering the current application for enforcement moot. Consequently, the court ruled that there was no longer a need to rule on the enforcement request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Enforcement Application Moot Due to Prior Payment: The court found that the State, acting through the university, had already executed the original judgment by making the required payment on October 8, 2020, as evidenced by bank records submitted during the enforcement proceedings, thus rendering the current application for enforcement moot. Consequently, the court ruled that there was no longer a need to rule on the enforcement request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the President of the Chamber to rule by order that there is no need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 24 juin 2021, Mme B A, représentée par Me Pilorge, demande au tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 1710280/5-3 du 16 septembre 2019, condamnant l'Etat à verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Mme A sollicite que le paiement de la somme de 500 euros due soit assorti d'une astreinte de 50 euros par jour de retard si son versement n'intervient pas dans le délai d'un mois à compter de l'ordonnance du tribunal de céans.
Le 19 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a adressé une lettre au président de l'université de Picardie-Jules Vernes lui demandant d'exécuter l'ordonnance n° 1710280 du 16 septembre 2019.
Par une ordonnance du 28 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de l'ordonnance du tribunal précitée.
Le 18 novembre 2022, le président de l'université de Picardie-Jules Vernes a transmis des pièces complémentaires.
Vu :
- l'ordonnance n° 1710280 du 16 septembre 2019 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".
2. Par une ordonnance n° 1710280 du 16 septembre 2019, le tribunal de céans a donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions à fin d'indemnisation et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les preuves de paiement transmises le 18 novembre 2022 par le président de l'université de Picardie-Jules Vernes tendent à prouver que l'ordonnance a été exécutée dans sa totalité. Il ressort des pièces du dossier que l'université de Picardie-Jules Vernes a effectué deux virements de 500 euros à l'attention de Mme A, le 8 octobre 2020 et le 6 septembre 2021, en exécution des ordonnances n° 1710280/5-3 et n° 1714257/5-3 rendues le 16 septembre 2019. Le paiement du 8 octobre 2020, effectué en exécution de l'ordonnance n° 1710280, est inclus dans le fichier de virements d'un montant total de 82 624,85 euros débité le 7 octobre 2020, d'après le relevé de compte produit par le président de l'université de Picardie-Jules Vernes. Par suite, la présente demande de Mme A tendant à l'exécution de ce jugement a perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête en exécution de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, et au président de l'université de Picardie-Jules Vernes.
Fait à Paris, le 02 mars 2023.
Le vice-président de la 5ème section,
J-P. LADREYT
La République mande et ordonne à la ministre chargée de l'enseignement supérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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