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2221469 Généré par l'IA

Withdrawal of Compensation Claim Against State for Refused Police Assistance

Numéro de cause 2221469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initially sought compensation from the State for damages resulting from the refusal of police assistance, but subsequently filed a submission formally and purely withdrawing the entire request. The administrative court, referencing the relevant code provision allowing presidents of judgment formations to take note of withdrawals, found no opposition to granting the petitioner's request and therefore issued an order officially acknowledging the discontinuance of the legal action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Compensation Claim Against State for Refused Police Assistance: The administrative court, referencing the relevant code provision allowing presidents of judgment formations to take note of withdrawals, found no opposition to granting the petitioner's request and therefore issued an order officially acknowledging the discontinuance of the legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requérant indemnisation étatique désistement d'action action en indemnité assistance administrative demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to acknowledge the withdrawal of the application, which is the basis for Article 1 of the final order.
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2219386
Withdrawal of Claim Against State for Police Non-Assistance
2204419
Plaintiff Withdraws Claim for Refusal of Police Assistance
2102785
Withdrawal of Claim for Police Assistance and Damages
2206812
Withdrawal of Claim Against Prefect for Refused Police Assistance
2201242
Withdrawal of Compensation Claim Against State for Denial of Public Force Assistance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to acknowledge the withdrawal of the application, which is the basis for Article 1 of the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M. D C représenté par Me Lemaistre-Bonnemay, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 835,45 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique ;

2°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, le directeur de la direction nationale d'interventions domaniales, s'en remet à la sagesse du tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ".

2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur D C, au préfet de police, à M. B A et au directeur de la direction nationale d'interventions domaniales.

Fait à Paris, le 19 juin 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

N. AMAT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.