Withdrawal of Asylum Application and Transfer Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order transferring him to Austrian authorities responsible for his asylum claim, also requesting the competent prefect register his asylum application normally, but subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of his entire petition. The administrative tribunal acknowledged the withdrawal by order, citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing the designated magistrate to rule on such renunciations by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 777-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Asylum Application and Transfer Challenge: The administrative tribunal acknowledged the withdrawal by order, citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing the designated magistrate to rule on such renunciations by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of Mr. A's appeal.
This article provided the legal basis for the designated magistrate to issue an order accepting the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Hug, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de sa demande d'asile ;
3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Hug, son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Par un acte enregistré le 16 octobre 2022, M. A, représenté par Me Hug, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C, en application des dispositions de
l'article L. 777-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable en vertu de l'article R. 777-3-6 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M B A, au préfet de police de Paris et à Me Hug.
Fait à Paris, le 20 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
H. C
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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