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2221423 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Unemployment Benefit Repayment Order

Numéro de cause 2221423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition against a penalty notice from the unemployment office demanding repayment of €1,440.55 related to improperly received specific solidarity allowance between February 2017 and August 2018. Following an invitation to confirm the continuation of the proceedings, the individual expressly declared a withdrawal of their request. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals by order, granted the request and formally noted the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Unemployment Benefit Repayment Order: Following an invitation to confirm the continuation of the proceedings, the individual expressly declared a withdrawal of their request. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals by order, granted the request and formally noted the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution des indemnités de chômage retrait de l'opposition chômage révocation de rentes sociales organe de l'assurance-chômage procédures connexes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue an order noting a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
The court explicitly ordered to give effect (donner acte) to the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2304574
Withdrawal of Appeal for Undue Benefits Recovery
2303004
Unemployment Solidarity Allowance Repayment Withdrawal Confirmation
2200946
Claimant Withdraws Appeal Against Unemployment Benefit Overpayment Demand
2301161
Claimant Withdraws Appeal Against Unemployment Benefit Recoupment
2303057
Withdrawal of Appeal Challenging Repayment Order for Social Welfare Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give effect (donner acte) to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order noting a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, Mme A B, forme une opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 19 septembre 2022 à la demande de Pôle emploi Paris Ile de France pour une somme de 1 440,55 euros concernant l'allocation de solidarité spécifique perçue indument entre le 12 février 2017 et le 31 août 2018.

Par un courrier du 28 mars 2023, Mme B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 28 avril 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au directeur de Pôle emploi Ile-de-France.

Fait à Paris, le 9 mai 2023.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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