Prefectural Order Annulment and Residence Permit Issuance Dispute Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order refusing a residence permit and ordering departure from the territory, requesting the issuance of a residence permit and damages. The court, exercising its power to transfer cases to the competent jurisdiction, determined that under administrative justice rules, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned at the date of the decision. Since the litigant resided in the department of Yvelines when the contested order was issued, the Paris Administrative Tribunal ruled that it was not competent and ordered the referral of the case file to the Versailles Administrative Tribunal, which has jurisdiction over the Yvelines.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Prefectural Order Annulment and Residence Permit Issuance Dispute Referral: The court, exercising its power to transfer cases to the competent jurisdiction, determined that under administrative justice rules, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned at the date of the decision. Since the litigant resided in the department of Yvelines when the contested order was issued, the Paris Administrative Tribunal ruled that it was not competent and ordered the referral of the case file to the Versailles Administrative Tribunal, which has jurisdiction over the Yvelines.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the delegated judge to transmit the case file to the competent administrative court.
Although cited in the request (point 3 of the prayer for relief), this article regarding legal costs was not explicitly mentioned or applied in the operative orders (Ordonnance articles 1 and 2).
Although cited in the request (point 3 of the prayer for relief), this article regarding legal costs was not explicitly mentioned or applied in the operative orders (Ordonnance articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, Mme C A, représentée par Me Peschanski, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé son pays de renvoi d'office ;
2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " étudiant ", le cas échéant de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Peschanski, son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, et à défaut à son bénéfice.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. B, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : () Yvelines ; / (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Villepreux, dans le département des Yvelines. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 17 octobre 2022.
Le magistrat délégué,
H. B
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