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2221400 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim

Numéro de cause 2221400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefect's implicit rejection of a family reunification request, but subsequently filed a motion to withdraw the claim. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to note pure and simple withdrawals, the court granted the motion, formally recording the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim: Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to note pure and simple withdrawals, the court granted the motion, formally recording the withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la demande regroupement familial retrait de l'annulation mesure d'éloignement en droit des étrangers renonciation à succession procédure d'adoption

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to issue an order noting a withdrawal.
Article 1er
Orders that note be taken of the withdrawal of M. B's appeal.
Article 2
Orders the notification of the present decision.
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2203416
Claimant's Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim
2007794
Withdrawal of Family Reunification Annulment Petition
2502767
Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim
2100326
Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim Due to Non-Confirmation
2303259
Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders that note be taken of the withdrawal of M. B's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to issue an order noting a withdrawal.

Article 2

Orders the notification of the present decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial.

Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 13 décembre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1