Withdrawal of Preemption Challenge Recognized
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParties seeking the annulment of a decision by a city real estate agency to exercise its right of preemption over a property filed a request and subsequently submitted a declaration of withdrawal from the proceedings, which was pure and simple. The court, based on its authority under the Code of Administrative Justice to grant acknowledgement of such withdrawals, issued an order formally recognizing the discontinuance of the action by the applicants against the administrative entity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Preemption Challenge Recognized: The court, based on its authority under the Code of Administrative Justice to grant acknowledgement of such withdrawals, issued an order formally recognizing the discontinuance of the action by the applicants against the administrative entity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be acknowledged.
This article provides the legal basis for the president of the judging panel to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés les 13 et 14 octobre 2022,
Mme B A, M. C A et la société par actions simplifiée 7 Fidélité, représentés par Me Benoît Jorion, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle la directrice générale de la régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) a décidé de préempter un bien situé 7, rue de la fidélité dans le 10ème arrondissement de Paris ;
2°) d'enjoindre à la RIVP de proposer d'acquérir le bien préempté aux vendeurs, puis à l'acquéreur évincé, au prix auquel elle l'aura elle-même acquis, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, un mois après notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la RIVP la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 29 novembre 2022, Mme B A, M. C A et la société 7 Fidélité, représentés par Me Benoît Jorion, déclarent se désister de l'instance et de toute action future portant le même objet.
Vu :
- les pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B A, de M. C A et de la société 7 Fidélité est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A, de M. A et de la société 7 Fidélité.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à M. C A, à la société par actions simplifiée 7 Fidélité et à la régie immobilière de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 16 janvier 2023.
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.