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2221298 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Housing Recognition Annulment Granted

Numéro de cause 2221298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a mediation commission's decision from August 2022 that deemed their request for priority and urgent housing recognition inadmissible; however, the court noted that the requester filed a formal act on December 3, 2022, declaring an unconditional and pure withdrawal of their initial petition, leading the court to grant this withdrawal pursuant to administrative justice procedural rules.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Housing Recognition Annulment Granted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement règles procédurales notification de la décision jugement de divorce

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article as the basis for granting the motion to discontinue the proceedings.
Article 1er
This article explicitly states that the discontinuance of proceedings filed by M. A is granted.
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2010035
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Status Decision
2201300
Withdrawal of Petition for Housing Assistance Annulment
2200621
Petitioner Withdrawal in Housing Application Case
2113227
Withdrawal of Housing Request Annulment Action
2106447
Withdrawal of Petition for Annulment of Social Housing Priority Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article as the basis for granting the motion to discontinue the proceedings.

Article 1er

This article explicitly states that the discontinuance of proceedings filed by M. A is granted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a déclaré irrecevable sa demande tendant à reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un acte, enregistré le 3 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 3 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique, chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 16 janvier 2023.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique, chargé du logement, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.