Property Owner v. Tax Authority (Dismissal by Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner initiated an action seeking a reduction of the property tax assessed for the year 2021 on a building located in the 18th arrondissement of Paris, but subsequently filed an unambiguous notice of withdrawal of the entire claim. The court, citing the provision allowing designated magistrates to formally acknowledge pure and simple withdrawals by order, granted the request and formally recorded the dismissal of the proceedings initiated by the plaintiff.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A; Property Owner v. Tax Authority (Dismissal by Withdrawal): The court, citing the provision allowing designated magistrates to formally acknowledge pure and simple withdrawals by order, granted the request and formally recorded the dismissal of the proceedings initiated by the plaintiff.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal of the case by the petitioner.
This article provides the legal basis for the magistrate to issue an order formally accepting a withdrawal of the case (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, Mme C A demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire situé au 20 rue Léon Bon dans le 18ème arrondissement de Paris.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 5 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 5 avril 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris.
Fait à Paris, le 5 mai 2023.
La magistrate désignée,
M. B
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-1