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2221194 Généré par l'IA

Association Withdraws Action Compelling Publication of Data After Minister Claims Compliance

Numéro de cause 2221194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought an order compelling a government minister to comply with a prior judgment requiring the publication of specific property co-ownership data on a public platform and requested the imposition of a daily penalty for delay, but the minister later asserted that the requested information was now accessible online; subsequently, the requesting association formally and unequivocally withdrew its legal action. The court granted the withdrawal, ruling pursuant to the relevant administrative justice code article that permitted the president of the administrative tribunal to officially record such requests for discontinuance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Action Compelling Publication of Data After Minister Claims Compliance: The court granted the withdrawal, ruling pursuant to the relevant administrative justice code article that permitted the president of the administrative tribunal to officially record such requests for discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique informations du secteur public conformité administrative ministre de la justice cyberadministration association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the President of the Administrative Tribunal to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article formalizes the court's decision to acknowledge the withdrawal of the claim by the applicant association.
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2313998
Association Withdraws Claim Against Ministers for Information Release
2117556
Association v. Ministry: Withdrawal of Access Request Confirmed
2422908
Association v. Prime Minister (Withdrawal of Injunction Request)
2204864
Association's Withdrawal of Request for Document Access
2303831
Association Withdraws Appeal Regarding Environmental Reports

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formalizes the court's decision to acknowledge the withdrawal of the claim by the applicant association.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the President of the Administrative Tribunal to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre du 2 septembre 2021, l'association OUVRE-BOÎTE demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires d'exécuter le jugement n°1918484 du 11 février 2021 relatif à la diffusion sur la plate-forme ouverte de données publiques françaises " data.gouv.fr " des informations mentionnées au 1° du II de l'article L. 711-2, à l'exception du nom du syndic et du nombre de lots de la copropriété, dans un délai de quatre mois à compter de la notification dudit jugement ;

2°) de condamner le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au paiement d'une astreinte de 100 euros par jour de retard dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir à défaut pour lui de justifier de la diffusion desdites information.

Par une ordonnance du 10 octobre 2022, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de cette ordonnance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que les informations sollicitées par l'association requérante sont désormais accessibles en ligne et téléchargeable sur la plate-forme " data.gouv.fr ".

Par un acte, enregistré le 17 juin 2023, l'association OUVRE-BOÎTE déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de l'association OUVRE-BOÎTE est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association OUVRE-BOÎTE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association OUVRE-BOÎTE et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Paris, le 4 septembre 2023.

Le vice-président de la 5e section,

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2221194/5-