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2221186 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Labor Dismissal Review

Numéro de cause 2221186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the labor inspector's refusal to authorize the economic dismissal of an employee and to compel authorization or reexamination, but subsequently filed a simple withdrawal of its petition after the employee informed the court that a conventional termination agreement was being processed. The court issued an order formally acknowledging the company's unqualified withdrawal of the request, in accordance with the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formalize such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Labor Dismissal Review: The court issued an order formally acknowledging the company's unqualified withdrawal of the request, in accordance with the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formalize such withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la demande contrôle juridictionnel convention de rupture litiges du travail inspection du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim, which is the core order.
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2411138
Company Withdraws Judicial Review of Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal
2116220
Company Withdrawal in Protected Employee Dismissal Review
2108372
Company Withdrawal of Judicial Review of Labor Dismissal Refusal
2116221
Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Dismissal Authorization Claim)
2203893
Company Withdrawal in Labor Dismissal Appeal Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim, which is the core order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, la société Boucheries Nivernaises Saint-Honoré, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle le l'inspecteur du travail de la section 5 de l'unité de contrôle 8 de Paris a refusé le licenciement pour motif économique de M. A B ;

2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail, d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. A B dans un délai de 15 jours à compter de la présente décision, ou à défaut, de réexaminer sa demande dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, M. B, informe le tribunal qu'une rupture conventionnelle de son contrat de travail est en cours de signature.

Par un mémoire, enregistré, le 19 janvier 2023, la société Boucheries Nivernaises Saint-Honoré déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société Boucheries Nivernaises Saint-Honoré est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Boucheries Nivernaises Saint-Honoré.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Boucheries Nivernaises Saint-Honoré, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France et à M. A B

Fait à Paris, le 23 janvier 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

N. AMAT

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.