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2221162 Généré par l'IA

Challenge to Administrative Property Tax Seizure Due to Unoccupied Property Claim

Numéro de cause 2221162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged an administrative seizure issued for the recovery of property tax for the year 2021, asserting that the property was unoccupied and unfit for habitation, thus warranting an exemption from both the property tax and household waste collection tax. The court dismissed the application in a summary order because the petitioner failed to provide any supporting documentation for their claims regarding exemption, meaning the grounds for annulment were manifestly unsubstantiated with the requisite precision to assess their merit, and additionally, any alleged omission regarding the indication of appeal remedies in the contested act was irrelevant to the legality of the decision itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Challenge to Administrative Property Tax Seizure Due to Unoccupied Property Claim: The court dismissed the application in a summary order because the petitioner failed to provide any supporting documentation for their claims regarding exemption, meaning the grounds for annulment were manifestly unsubstantiated with the requisite precision to assess their merit, and additionally, any alleged omission regarding the indication of appeal remedies in the contested act was irrelevant to the legality of the decision itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
revendication de la propriété impôt foncier franchises fiscales recours contre des décisions administratives perception de l'impôt moyens invocables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application because it was manifestly ill-founded or lacking sufficient precision.
Article 1er
This article explicitly rejects the claim of Mr. B.
Généré par l'IA
2202883
Taxpayer Challenge to Dwelling Property Tax Seizure Inadmissible After Assessment Cancellation
2200070
Property Tax Relief and Seizure Challenge Dismissal
2409907
Challenge to Administrative Seizure for Unjustified Tax Liability
2208051
Taxpayer Property Tax Assessment Challenge Dismissed
2401871
Tax Seizure Challenge Dismissed for Failure to Produce Prior Appeal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the claim of Mr. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the application because it was manifestly ill-founded or lacking sufficient precision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, M. A B conteste la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 10 août 2022 en vue du recouvrement de la taxe foncière à laquelle il est assujetti au titre de l'année 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. M. B, qui conteste la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 10 août 2022, se borne à soutenir qu'il doit être exonéré de la taxe foncière et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, sa propriété étant inoccupée et impropre à l'habitation. Il s'ensuit que, ne produisant aucune pièce au soutien de ses allégations, les conclusions aux fins d'annulation de la présente requête ne sont manifestement pas assorties des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par ailleurs, si l'intéressé fait valoir que l'acte contesté ne comporte pas l'indication des voies de recours, cette circonstance, à la supposer avérée, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, la présente requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 18 avril 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1