Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal of Paris, having received a referral from the tribunal of Melun concerning a request to annul an order compelling departure from French territory and imposing an entry ban issued by the prefect of the Val-de-Marne, determined that the case was improperly lodged in Paris. Based on the rule that litigation regarding police measures against individuals falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, and noting evidence that the petitioner resided in Massy (Essonne department) rather than Paris, the court concluded that the competent jurisdiction is likely the administrative tribunal of Versailles, requiring the case file to be transmitted to the President of the contentious section of the Council of State for a definitive allocation of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Request: Based on the rule that litigation regarding police measures against individuals falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, and noting evidence that the petitioner resided in Massy (Essonne department) rather than Paris, the court concluded that the competent jurisdiction is likely the administrative tribunal of Versailles, requiring the case file to be transmitted to the President of the contentious section of the Council of State for a definitive allocation of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat to settle the question of competence.
This provision is cited as the basis for transmitting the file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat when the court believes it is not competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 11 octobre 2022, enregistrée au greffe du tribunal le jour même, le magistrat désigné du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal la requête de M. A B.
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Melun, M. B, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 22 septembre 2022 en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;
3°) de procéder à l'effacement de son signalement au système d'information Schengen.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du même code : " Lorsque le président () du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa () de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : () Essonne ; () ".
3. Par une ordonnance du 11 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement des 1 °et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, au motif que le requérant résidait à Paris à la date de cet arrêté. Toutefois, Il ressort du procès-verbal de son audition du 21 septembre 2022 que M. B a déclaré résider à Massy, dans le département de l'Essonne. Dès lors, la requête ne paraît pas relever de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, de la transmettre au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclarera compétente.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 8 mars 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris/8