Petitioner Withdraws Request for Higher Education Grant Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the academic rector refusing a social criteria-based higher education grant for the 2022-2023 academic year. Following the filing of defenses by the academic rector and the regional center for university and school works, the petitioner formally withdrew their request in a filing on November 14, 2023. Applying the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, the court consequently ruled to formally accept the petitioner's unequivocal and unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B, Article R. 222-1 du code justice administrative; Petitioner Withdraws Request for Higher Education Grant Annulment: Following the filing of defenses by the academic rector and the regional center for university and school works, the petitioner formally withdrew their request in a filing on November 14, 2023. Applying the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, the court consequently ruled to formally accept the petitioner's unequivocal and unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This provision authorizes the president of the judgment formation to grant notice of a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 octobre 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Île-de-France, a refusé de lui accorder une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2022-2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Île-de-France, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 14 novembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 14 novembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Île-de-France et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris.
Fait à Paris, le 26 janvier 2024.
Le vice-président de la 1ère section,
B. ROHMER
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
N°2221160/1-3