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2221140 Généré par l'IA

Applicants' Withdrawal Acknowledged in Social Housing Dispute

Numéro de cause 2221140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two applicants filed a request seeking provisional legal aid and the annulment of a decision by a city real estate authority refusing them allocation of a specific social housing unit, also requesting an order for the authority to assign them that unit or an equivalent one, or alternatively to re-examine their social housing application; however, the court ultimately granted the request by ordering that the subsequent declaration of pure and simple withdrawal from the proceedings, filed by the applicants on a later date, be formally acknowledged, as permitted under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 1er; Applicants' Withdrawal Acknowledged in Social Housing Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1o donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire logement social demande adressée à l'autorité expulsion d'un logement procédure en annulation biens immeubles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1o donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the judge to formally note the withdrawal of the case.
Art. 1er
This article formally records the withdrawal of the case by the applicants.
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2308065
Applicant's Deemed Withdrawal of Social Housing Appeal
2104098
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Refusal
2201543
Acknowledgement of Withdrawal of Housing Allocation Claim
2004511
Applicant Withdrawal of Social Housing Appeal
2200982
Applicant's Withdrawal of Social Housing Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the judge to formally note the withdrawal of the case.

Art. 1er

This article formally records the withdrawal of the case by the applicants.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, M. B C et Mme A C demandent au tribunal :

1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle la régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) a refusé de leur attribuer le logement situé au 12 avenue Dode de la Brunerie, à Paris (75016) ;

3°) d'enjoindre à la RIVP de leur attribuer ce logement ou tout autre logement social dont les critères sont au moins équivalents, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) à défaut, d'enjoindre à la RIVP de réexaminer leur demande de logement social, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

Par un acte, enregistré le 17 février 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1o donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 17 février 2023, M. et Mme C ont déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, premier dénommé, et à la régie immobilière de la ville de Paris.

Fait à Paris, le 11 avril 2022.

La vice-présidente de la 6ème section,

F. Versol

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2221140/6-3