Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2221136 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of VAT Credit Claim

Numéro de cause 2221136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a refund of 351 euros in value-added tax credit for the period of July 1, 2021, to June 30, 2022, but subsequently filed an act on January 24, 2023, clearly withdrawing the entire claim, leading the court to issue an order pursuant to the Code of Administrative Justice granting the withdrawal, as there was no objection to giving effect to the simple and unqualified abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of VAT Credit Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA retrait de la décision administrative valeur ajoutée ordonnance de non-entrée en matière dépôt de déclaration fiscale fraude à la TVA

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to record voluntary discontinuances (désistements) by order.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the claim by Mme B.
Généré par l'IA
2406175
Discontinuance of VAT Credit Claim Upon Withdrawal
2307571
VAT Credit Refund Withdrawal Accepted
2401816
Entity Withdraws VAT Credit Refund Request After Reaching Agreement with Tax Administration
2326044
Petitioner's Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Accepted
2306051
Taxpayer Withdrawal of VAT Credit Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to record voluntary discontinuances (désistements) by order.

Article 1er

The court formally records the withdrawal of the claim by Mme B.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal de lui accorder le remboursement du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant 351 euros au titre de la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 24 janvier 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 24 janvier 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 15 juin 2023.

Le vice-président de la 2ème section,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/2-3