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2221113 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Dispute Involving State Civil Servant

Numéro de cause 2221113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought €48,000 in damages from the national center for forestry property, and the Tribunal Administratif de Paris, acting under its delegated authority, determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case. The court reasoned, pursuant to articles R. 351-3 and R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, that disputes involving state civil servants regarding individual or pecuniary matters fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the employee was assigned, and since the claimant was assigned to Amiens, the file must be immediately transferred to the Tribunal Administratif d'Amiens.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Dispute Involving State Civil Servant: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

Mots-clés

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contestation civile transmission de la propriété autorité administrative compétence territoriale fonctionnaire responsabilité de l'État et de ses agents

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre national de la propriété forestière une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
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2408151
Jurisdictional Transfer in State Civil Servant Dispute
2406581
Case Transfer Due to Jurisdiction Over Civil Servant Disputes
2519145
Jurisdictional Transfer of State Civil Servant Compensation Claim
2308978
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Dispute
2506283
Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer for State Civil Servant Dispute

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, M. A, représenté par Me Burget, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre national de la propriété forestière de lui verser une somme totale de 48 000 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ;

3°) de mettre à la charge du centre national de la propriété forestière une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Amiens : () Somme ".

3. M. A demande au tribunal de condamner le centre national de la propriété forestière de lui verser une somme totale de 48 000 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Il ressort des pièces du dossier que M. A, agent du centre national de la propriété forestière, était affecté à Amiens (Somme). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif d'Amiens, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Amiens, à M. B A et au centre national de la propriété forestière.

Fait à Paris, le 1er août 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou