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2221092 Généré par l'IA

Tax Credit Reimbursement Mootness Determination

Numéro de cause 2221092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a court order compelling the reimbursement of a supplementary tax credit for competitiveness and employment for the year 2016, but the Regional Director of Public Finances argued that no further action was necessary because the disputed supplementary refund had already been granted by a decision dated November 2, 2022, subsequent to the filing of the request. Consequently, the court determined that since the fiscal conciliator had already issued the contested supplementary refund amount, the conclusions of the initial request had become moot, leading the tribunal to issue an order declaring that there was no longer any need to rule on the matter pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to note that there is no longer a need to rule on a request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Credit Reimbursement Mootness Determination: Consequently, the court determined that since the fiscal conciliator had already issued the contested supplementary refund amount, the conclusions of the initial request had become moot, leading the tribunal to issue an order declaring that there was no longer any need to rule on the matter pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to note that there is no longer a need to rule on a request.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt rembours dispositions fiscales financement complémentaire autorité judiciaire fiscale finances régionales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judicial formation to rule by order that there is no longer any need to proceed with the case.
Article 1er
The court ruled that there is no need to rule on the request because the underlying dispute has become moot.
Généré par l'IA
2307232
Tax Credit Reimbursement Rendered Petition Moot
2506308
Tax Refund Dispute Moot After Voluntary Reimbursement
2400117
Tax Credit Dispute Dismissed as Moot After Administrative Resolution
2305473
Taxpayer VAT Credit Reimbursement Mootness
2000377
Tax Credit Reimbursement Claim Dismissed as Moot After Post-Filing Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled that there is no need to rule on the request because the underlying dispute has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judicial formation to rule by order that there is no longer any need to proceed with the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, la Société centrale pour le commerce et l'industrie demande au tribunal d'ordonner le remboursement d'un montant complémentaire de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2016, à hauteur de 6 % de la somme de 374 059 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'un remboursement complémentaire de la somme en litige est intervenu par décision du 2 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 2 novembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le conciliateur fiscal de Paris a accordé à la Société centrale pour le commerce et l'industrie le remboursement complémentaire du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2016 d'un montant de 22 443 euros, correspondant au montant en litige. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par la Société centrale pour le commerce et l'industrie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société centrale pour le commerce et l'industrie et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 9 février 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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