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2221027 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Precarity Allowance

Numéro de cause 2221027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision from September 2022 refusing the grant of a precarity allowance and sought an order compelling the Minister of Health and Prevention to award it, alongside recovery of related legal costs; however, the administrative court issued an order noting the petitioner's subsequent, unequivocal withdrawal of the entire claim, referencing the procedural authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows the tribunal president to officially record such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim for Precarity Allowance: 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows the tribunal president to officially record such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorité administrative retrait de la requête questions procédurales recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial demands for the allocation of costs, although the final order only recorded the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to grant record of the withdrawal of the claim.
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2406287
Petitioner Withdraws Appeal After Minister Grants Allowance
2204410
Petitioner's Withdrawal of Claim Following Recognition of Housing Priority
2210729
Petitioner's Withdrawal of Disability Allowance Claim Appeal
2104098
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Refusal
456036
Withdrawal of Appeal for Housing Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to grant record of the withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial demands for the allocation of costs, although the final order only recorded the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2022 par laquelle le ministre de la santé et de la prévention a refusé de lui octroyer une indemnité de précarité ;

2°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention de lui octroyer une indemnité de précarité dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 180 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, le ministre de la santé et de la prévention conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 16 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 16 juin 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la santé et de la prévention.

Fait à Paris, le 19 juin 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

L. Gros

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.