Withdrawal of Residence Permit Application and Dismissal of Cost Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought the annulment of an administrative rejection of a residence permit application and an order compelling the administrative authority to issue the permit, but subsequently filed a declaration of withdrawal regarding these primary claims. The court, relying on the procedural rule allowing presidents of administrative tribunals to rule by ordinance on matters limited to granting relief concerning legal costs or expenses following a withdrawal, formally recorded the withdrawal of the annulment and injunction requests. Consequently, the court ruled that, given the circumstances, the state should not be ordered to pay the requested sum under the relevant administrative justice code provisions, thus dismissing the remaining cost-related claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Withdrawal of Residence Permit Application and Dismissal of Cost Claim: The court, relying on the procedural rule allowing presidents of administrative tribunals to rule by ordinance on matters limited to granting relief concerning legal costs or expenses following a withdrawal, formally recorded the withdrawal of the annulment and injunction requests. Consequently, the court ruled that, given the circumstances, the state should not be ordered to pay the requested sum under the relevant administrative justice code provisions, thus dismissing the remaining cost-related claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly acknowledged the withdrawal of the proceedings in its final order.
The court explicitly rejected the request for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice in its final order.
This provision justifies the court's power to issue an order acknowledging a withdrawal and ruling on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Baloul, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, Mme B déclare se désister de ses conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées et de ses conclusions en injonction, et maintient ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 4 novembre 2022, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Mme B d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : Les conclusions de Mme B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 23 février 2023.
Le vice-président de la 2ème section,
C. FOUASSIER
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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