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2220977 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Proceedings Against CNAPS Decision

Numéro de cause 2220977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the national council for private security activities' (CNAPS) decision refusing to issue a professional card, along with an order for its issuance and damages. However, the court issued an order noting the petitioner's subsequent explicit and unconditional withdrawal of the entire proceeding, as authorized by the rules governing administrative justice for granting acknowledgments of discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Proceedings Against CNAPS Decision: However, the court issued an order noting the petitioner's subsequent explicit and unconditional withdrawal of the entire proceeding, as authorized by the rules governing administrative justice for granting acknowledgments of discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande annulation de la décision administrative émission de papiers-valeurs absence injustifiée action en contestation du cas de séquestre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CNAPS à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to give formal notice of the withdrawal.
Article 1er
The operative part of the order gives effect to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2400205
Withdrawal of Petition for Professional Card Renewal Annulment
2405084
Withdrawal of Petition Following Failure to Confirm Annulment Request After Rejection of Suspension
2416672
CNAPS Decision Annulment Implicit Withdrawal Case
2410187
Withdrawal of Annulment Petition Against Security Card Revocation
2213863
CNAPS Authorization Refusal Annulment Subject to Formal Withdrawal Due to Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part of the order gives effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to give formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M. C, représenté par Me Gauthier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle, ensemble la décision implicite de rejet par le CNAPS de son recours administratif préalable formé le 26 juillet 2022 ;

2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 24 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 24 octobre 2022, M. A a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Paris, le 12 décembre 2022.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2220977/6-