Mootness of Detention Annulment Following Prior Expulsion Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request sought the annulment of an administrative order maintaining the petitioner's detention, alongside claims for legal costs and assistance, following an initial administrative decision ordering the petitioner to leave the territory. The court, referencing provisions that terminate detention upon the annulment of an order to leave the territory, noted that a prior judgment from October 14, 2022, had already annulled the petitioner's expulsion order; consequently, the basis for the detention order of October 8, 2022, ceased to exist, rendering the petitioner's claim for its annulment moot, and therefore declining to rule on the substance of that claim, while also rejecting the ancillary claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 777-2-3 du code de justice administrative, article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Mootness of Detention Annulment Following Prior Expulsion Order Annulment: The court, referencing provisions that terminate detention upon the annulment of an order to leave the territory, noted that a prior judgment from October 14, 2022, had already annulled the petitioner's expulsion order; consequently, the basis for the detention order of October 8, 2022, ceased to exist, rendering the petitioner's claim for its annulment moot, and therefore declining to rule on the substance of that claim, while also rejecting the ancillary claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer a need to rule on the conclusions seeking the annulment of the request.
The court rejected the remainder of the request's conclusions.
The court explicitly stated it would not apply the provisions of this article regarding costs.
This article was cited as the legal basis for the designated magistrate to issue an order when there is no longer a need to rule on a claim (implicit in the structure, as the decision is an 'Ordonnance' following the designation under this article).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M. B C demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2022 par lequel le préfet de police de Paris a décidé son maintien en rétention ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de lui désigner un avocat et un interprète en langue espagnol ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décision de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".
2. Aux termes des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ".
3. Par un jugement n° 2220715/8 du 14 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du 5 octobre 2022 par lesquelles le préfet de police a obligé
M. C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. En application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français a eu pour effet de mettre fin à son placement en rétention décidé initialement sur le fondement des dispositions de l'article L. 741-1 du même code. Par suite, les conclusions de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2022 décidant son maintien en rétention sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de
M. C.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 4 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
H. A
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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