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2220905 Généré par l'IA

A v. Minister of Culture (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2220905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The owner of a painting by Cenni di Pepo, commonly known as A, sought judicial review to annul the Minister of Culture's August 4, 2022, decision offering to purchase the artwork for nineteen million euros. However, the claimant subsequently filed a brief on October 25, 2023, unequivocally stating its withdrawal from the legal action. Consequently, the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order accepting and recording the simple and unconditional withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; A v. Minister of Culture (Withdrawal of Claim): However, the claimant subsequently filed a brief on October 25, 2023, unequivocally stating its withdrawal from the legal action. Consequently, the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order accepting and recording the simple and unconditional withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action ministre de la justice liberté de l'art contrôle juridictionnel infractions contre les biens culturels objet du litige

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the company Aglaia ART LLC's request.
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2329464
Association v. Minister of Culture (Pass Culture Bidding Withdrawal)
488798
Minister of Culture v. Administrative Litigant (Suspension of Exclusion from Duties)
2122577
Ministerial Decision Annulment Claim Withdrawn
2407431
Withdrawal of Administrative Claim for Lack of Confirmation
2420663
Union v. Minister of Culture (Mootness Due to Subsequent Order)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the company Aglaia ART LLC's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, la société Aglaia ART LLC, représentée par Me Mignon et Me Ader, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle la ministre de la culture a fait une offre d'achat du tableau " La dérision du Christ " de Cenni di Pepo, dit A, dont elle est propriétaire, pour un montant de dix-neuf millions d'euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2023, la société Aglaia ART LLC déclare se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple et rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Aglaia ART LLC.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aglaia ART LLC et à la ministre de la culture.

Fait à Paris, le 23 novembre 2023.

Le vice-président,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre de la culture, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.