Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated September 22, 2022, compelling their departure from French territory within thirty days and specifying the country of removal. However, by an act registered on October 26, 2022, the applicant explicitly and unconditionally withdrew their request. Consequently, the court, exercising the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order: However, by an act registered on October 26, 2022, the applicant explicitly and unconditionally withdrew their request. Consequently, the court, exercising the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal based on the stated legal authority.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2022, M. A B, représenté par
Me Ahmad, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le préfet de de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
Par un acte, enregistré le 26 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, : / ()/ 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 26 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 2 novembre 2022.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2220899/12-3