Petitioner's Withdrawal Renders Appeal Against Scholarship Rejection Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the decision of the Paris Academy's rectorate rejecting her application for a needs-based scholarship and merit aid, despite the administrative center later granting the requested aid following the initial rejection. The court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of her entire request, as permitted by the Administrative Justice Code, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original administrative action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal Renders Appeal Against Scholarship Rejection Moot: The court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of her entire request, as permitted by the Administrative Justice Code, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original administrative action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings by Ms. B be recorded.
This article authorizes the president to record settlements/withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le rectorat de l'académie de Paris a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux et d'aide au mérite. Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2022, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris, représenté par Me Moreau, conclut au non-lieu à statuer, dès lors que l'intéressée s'est vue octroyer une bourse sur critères sociaux ainsi qu'une aide au mérite par décision du 13 octobre 2022. Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E :Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B au recteur de l'académie de Paris et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris.Fait à Paris le 25 juillet 2023.La présidente de la 1ère section, S. VIDAL La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2N° 2220869/1-1