Ministerial Decree Annulment and Territorial Incompetence Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a ministerial decree regarding the calculation of seniority and a specific index, claiming an incorrect determination of two years' retained seniority and a forced index of 485. The administrative court, noting the requester's assignment location at the time of the decision fell within the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, and since the defendant had timely raised the issue of territorial incompetence, ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, as required by regulations stipulating that disputes involving state civil servants are generally under the jurisdiction of the tribunal where the official is assigned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-2 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decree Annulment and Territorial Incompetence Transfer: The administrative court, noting the requester's assignment location at the time of the decision fell within the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, and since the defendant had timely raised the issue of territorial incompetence, ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, as required by regulations stipulating that disputes involving state civil servants are generally under the jurisdiction of the tribunal where the official is assigned.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders the transmission of the case file to the administratively competent court.
Provides the legal basis for the president or delegate to transmit the file to the competent administrative court when jurisdiction is deemed inappropriate.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 octobre 2022 et 27 mai 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en tant qu'il fixe une ancienneté d'arrivée conservée de deux ans et un indice majoré forcé de 485 ;
2°) d'enjoindre au ministre compétent de fixer son ancienneté conservée à dix ans, ou à défaut, de réexaminer sa situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er janvier 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut, à titre principal, à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Par une ordonnance du 28 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 11 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Melun : Seine-et-Marne () ".
3. Enfin, aux termes de l'article R. 312-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation. ".
4. Mme A B demande l'annulation de l'arrêté du 3 août 2022 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en tant qu'il fixe une ancienneté d'arrivée conservée de deux ans et un indice majoré forcé de 485. Il ressort des pièces du dossier d'une part, qu'à la date de la décision attaquée, Mme B était affectée à l'Ecole nationale Pont et chaussées à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne) et d'autre part, que par un mémoire en défense enregistré antérieurement à la clôture de l'instruction, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 18 septembre 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat