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2220829 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Tax Credit and Liability Case

Numéro de cause 2220829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initially sought a tax credit for modernization of collection and a discharge of income tax liabilities for the year 2019 amounting to €33,966, along with recovery of legal fees. However, the court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting the petitioner's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from the case, effectively closing the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Tax Credit and Liability Case: However, the court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting the petitioner's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from the case, effectively closing the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
assujettissement à l'impôt perception de l'impôt retrait de la demande remboursement fiscal honoraires d'avocat procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to record the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article explicitly records the applicant's withdrawal from the proceedings.
Généré par l'IA
2309123
Petitioner Withdraws Claim for Tax Liability Discharge and Fees
2101409
Tax Credit Withdrawal Case
2300593
Petitioner's Withdrawal of Tax Liability Discharge Request
2206025
Petitioner's Failure to Confirm Tax Credit Claim Leads to Deemed Withdrawal
2400892
Tax Credit Claim Mootness and Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the applicant's withdrawal from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Balouka, demande au tribunal :

1°) de lui accorder un crédit d'impôt " modernisation du recouvrement " et de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2019 à hauteur de 33 966 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 17 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 17 janvier 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 30 août 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

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