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2220810 Généré par l'IA

Challenge to Name Change Refusal Dismissed for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2220810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the Minister of Justice's decision of August 8, 2022, which rejected their request for a name change; however, the administrative court rejected the application as manifestly inadmissible because the initial petition failed to state any grounds or means to assess its merits, violating the procedural requirement set forth in Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, thus warranting dismissal under Article R. 222-1(4) of the same code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 411-1 du code de justice administrative; Challenge to Name Change Refusal Dismissed for Procedural Deficiency: 411-1 of the Code of Administrative Justice, thus warranting dismissal under Article R. 222-1(4) of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement de nom condition de recevabilité licenciement administratif ministre de la justice e-justice moyens invocables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
article R. 411-1 du code de justice administrative
La requête de Mme A ne contient l'exposé d'aucun moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative part of the order, rejecting the appellant's request.
4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used as the legal basis for the court to reject the request as manifestly inadmissible.
l'article R. 411-1 du code de justice administrative
The appellant's failure to comply with this article regarding the statement of grounds justified the rejection for inadmissibility.
Généré par l'IA
2521995
Dismissal of Name Change Annulment for Procedural Defect
1924088
Mootness of Name Change Appeal Due to Subsequent Grant
2115363
Name Change Refusal Annulment and Injunction Mooted by Subsequent Decree
2118363
Petitioner v. Minister of Justice (Name Change Refusal Rendered Moot by Subsequent Prime Ministerial Decree)
2522256
Petitioner v. Minister of Justice (Name Change Rejection)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative part of the order, rejecting the appellant's request.

4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used as the legal basis for the court to reject the request as manifestly inadmissible.

l'article R. 411-1 du code de justice administrative

The appellant's failure to comply with this article regarding the statement of grounds justified the rejection for inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle le garde des sceaux a rejeté sa demande de changement de nom.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

() 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête de Mme A ne contient l'exposé d'aucun moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Elle est, par suite, manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 16 janvier 2023.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.