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2220792 Généré par l'IA

Ministerial Decision Annulment Case Transfer Due to Jurisdictional Error

Numéro de cause 2220792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a ministerial decision declaring their driving license invalid, but the administrative court of Paris determined it lacked jurisdiction because the dispute concerned an individual administrative police decision, and under the code of administrative justice, such cases fall under the jurisdiction of the administrative court where the individual resided at the time of the contested decision, which was the administrative court of Versailles, necessitating the transfer of the case file.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 dudit code; Ministerial Decision Annulment Case Transfer Due to Jurisdictional Error: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".

Mots-clés

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incompétence ratione materiae erreur administrative recours en annulation en droit de l'Union retrait de permis de conduire objet du litige requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the court to transmit the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.
Article R. 312-8 dudit code
This article was used to determine that the case falls under the jurisdiction of a different administrative tribunal (Versailles) based on the applicant's residence.
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2416837
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2309230
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2500257
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2201649
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2209762
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Driving License Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the court to transmit the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.

Article R. 312-8 dudit code

This article was used to determine that the case falls under the jurisdiction of a different administrative tribunal (Versailles) based on the applicant's residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 17 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".

2. Le litige soulevé par M. A est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Or, M. A était domicilié à Nozay (91620) dans le département de l'Essonne, à la date de la décision contestée. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles et doit lui être transmise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.

Fait à Paris, le 12 octobre 2022.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.