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2220769 Généré par l'IA

Private Party Dispute Dismissed by Administrative Court

Numéro de cause 2220769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial intervention, including the dissolution of a limited liability company allegedly formed through identity theft by the child's father, an order for his placement at the disposal of justice, and damages. The court, citing its lack of jurisdiction over disputes between private parties that do not involve public authority, dismissed the entire request as improperly brought before the administrative judiciary.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Private Party Dispute Dismissed by Administrative Court: The court, citing its lack of jurisdiction over disputes between private parties that do not involve public authority, dismissed the entire request as improperly brought before the administrative judiciary.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae dissolution d'une Sàrl autorité administrative litige non administratif recours en annulation en droit de l'Union entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis authorizing the President to reject the request by order due to lack of jurisdiction.
Article 1er
This article contains the operative order rejecting the request for lack of jurisdiction.
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2307952
Private Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2304449
Commercial Dispute Jurisdiction over Private Parties
2405219
Improper Jurisdiction: Private Dispute in Administrative Court
2406637
Dispute Between Private Parties Outside Administrative Jurisdiction
2214192
Private Wage Dispute Dismissed from Administrative Court Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the operative order rejecting the request for lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis authorizing the President to reject the request by order due to lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2022, Mme A B dit avoir déposé plainte contre le père de sa fille, qui aurait usurpé son identité pour créer une société à responsabilité limitée dénommée " EPLDR " et demande au tribunal de " mettre [ce dernier] à disposition de la justice ", de dissoudre ladite société et de lui accorder des dommages et intérêts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Le tribunal administratif n'a pas compétence pour trancher des litiges entre personnes privées, dans des rapports qui ne concernent pas la puissance publique. Par conséquent, les conclusions de la présente requête afférentes à un litige d'ordre privé doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 17 novembre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1