Petitioner Withdraws Accident Recognition Claim, Retains Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a decision by the public hospital authority refusing to recognize an employment-related accident and requested an order to recognize the accident's status, along with legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the claims for annulment and injunction, maintaining only the claim for costs. The court granted the withdrawal and ordered the public hospital authority to pay the petitioner a reduced sum of 1,000 euros for costs incurred under the relevant administrative justice code provision, as the withdrawal was deemed pure and simple and no opposition existed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Accident Recognition Claim, Retains Costs Claim: The court granted the withdrawal and ordered the public hospital authority to pay the petitioner a reduced sum of 1,000 euros for costs incurred under the relevant administrative justice code provision, as the withdrawal was deemed pure and simple and no opposition existed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the plaintiff's withdrawal regarding the main claims.
This provision authorizes the court president to officially record withdrawals by order.
This article orders the opposing party to pay costs based on the applicable legal provision.
This article is cited as the legal basis for ordering the payment of legal costs (frais non compris dans les dépens) to the plaintiff.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Pichon, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident déclaré le 27 décembre 2021 ;
2°) d'enjoindre au directeur général de l'AP-HP de reconnaître l'imputabilité au service de son accident déclaré le 27 décembre 2021 et des arrêts de travail auxquels il a donné lieu, ou de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Assistance publique -Hôpitaux de Paris
Fait à Paris, le 29 novembre 2022.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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