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2220685 Généré par l'IA

Sports Organization v. National Basketball League (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 2220685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A sports organization and its associated club sought judicial review to annul a national basketball league's decision from June 2022 that set the access fee for the 2022/2023 PRO A championship at €5,117,000, along with the calculation formula for subsequent seasons; however, the court issued an order granting the requestors' subsequent, unconditional notice of withdrawal of their appeal, as permitted under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de Justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Sports Organization v. National Basketball League (Withdrawal of Appeal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel droit du sport émolument administratif retrait de la requête e-justice annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de Justice administrative
2°) de mettre à la charge de la LNB la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de Justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly gives effect to the withdrawal of the claim in this article of the final order.
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2506909
Sports Club Withdrawal from Appeal Against Penalty
2215799
Association Withdrawal and Cost Reimbursement in Sports Federation Dispute
2205064
Association Withdrawal of Challenge to Championship Group Composition and Relegation
2300619
Association v. Regional Football League (Annulment of Refusal to Execute Prior Order)
507479
Basketball Club v. League Decisions on Luxury Tax Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gives effect to the withdrawal of the claim in this article of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, la société AS Monaco Basket Ball SA et l'association sportive de Monaco, représentées par le Me Patricia Moyersoen et Me Nicolas Bône Moyersoen, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle le comité directeur de la Ligue nationale de basket-ball (LNB) a fixé les droits d'accès au championnat de PRO A de la saison 2022/2023 pour l'AS Monaco Basket-Ball à la somme de 5 117 000 euros et a adopté une formule de calcul devant servir de base de calcul aux droits d'accès du club pour les saisons suivantes ;

2°) de mettre à la charge de la LNB la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de Justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, la société AS Monaco Basket Ball SA et l'association sportive de Monaco se désistent de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 février 2024, la société AS Monaco Basket Ball SA et l'association sportive de Monaco se sont désistées de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société AS Monaco Basket Ball SA et de l'association sportive de Monaco.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AS Monaco Basket Ball SA, à l'association sportive de Monaco et à Ligue nationale de basket-ball.

Fait à Paris, le 16 juillet 2024.

La vice-présidente de la 6ème section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2220685/6-