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2220677 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Annulment Request for Overpayment Recovery Order

Numéro de cause 2220677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of an administrative enforcement order for overpayments related to social housing benefits, exceptional year-end bonuses, and active solidarity income covering various periods between late 2014 and late 2015. The court issued an order noting the claimant's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal of the request, as permitted under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Annulment Request for Overpayment Recovery Order: The court issued an order noting the claimant's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal of the request, as permitted under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales exécution administrative réquisition de poursuite recours en annulation en droit de l'Union perception indue d'indemnités de chômage logement social

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to record renunciations by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.
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2214060
Withdrawal of Annulment Request Regarding Overpayment Recovery
2304738
Withdrawal of Claim for Annulment of Social Housing Allowance Overpayment Recovery Order
2305040
Claimant Withdraws Application for Annulment of Overpayment Enforcement Order
2500920
Claimant Withdraws Housing Allowance Overpayment Annulment Request
2403397
Withdrawal of Application for Annulment of Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to record renunciations by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 4 octobre, 10 et 14 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 5 avril 2022 par la caisse d'allocations familiales de Paris pour un montant de 2 954,85 euros et portant sur des indus d'allocation de logement sociale pour la période du 1er décembre 2014 au 31 janvier 2016, de primes exceptionnelles de fin d'année 2014 et 2015 et de revenu de solidarité active pour la période du 1er novembre 2014 au 31 décembre 2015.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Copie en sera notifiée à la ville de Paris et au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 20 mars 2023.

Le vice-président de section,

P. Laloye

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2220677/6-