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2220659 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim for Capital Gains Exemption Annulment

Numéro de cause 2220659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of tax administration decisions that denied the benefit of capital gains exemption on the sale of a principal residence under tax code provisions, requesting a new ruling and payment of legal costs. The court, having noted the petitioner's subsequent filing of an unqualified withdrawal of the entire claim, issued an order granting the requested withdrawal of the proceedings, as nothing prevented giving effect to the stated discontinuation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim for Capital Gains Exemption Annulment: The court, having noted the petitioner's subsequent filing of an unqualified withdrawal of the entire claim, issued an order granting the requested withdrawal of the proceedings, as nothing prevented giving effect to the stated discontinuation.

Mots-clés

Généré par l'IA
franchises fiscales impôt sur les bénéfices en capital procédure en annulation retrait de la requête production de créance remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the president to grant an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Article 1er
This article gives effect to the plaintiff's voluntary withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2302372
Taxpayer Withdrawal of Real Estate Capital Gain Annulment Claim After Partial Refund Offer
2302370
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Capital Gains Tax Appeal
2002983
Tax Assessment Annulment Withdrawal
2200100
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim Following Waiver
2000293
Withdrawal of Claims in Land Sale Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the plaintiff's voluntary withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the president to grant an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, M. A B, représenté par le cabinet Ellis avocats (selarl), demande au tribunal :

1°) d'annuler la prise de position du 13 avril 2022, confirmée par une seconde prise de position du 8 juillet 2022, par laquelle l'administration fiscale lui a refusé le bénéfice de l'exonération d'une plus-value de cession de résidence principale en application de l'article 150 U du Code général des impôts ;

2°) d'enjoindre au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris de prendre une nouvelle décision de rescrit ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 19 janvier 2024, M. B, représenté par le cabinet Ellis avocats (selarl), déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 19 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris.

Fait à Paris, le 1er février 2024 .

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.