Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2220641 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Annulment Claim Due to Missed Supplementary Brief Deadline

Numéro de cause 2220641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision rejecting his request for residency status, ordering him to leave the territory, and setting a destination country. The court, invoking articles R. 222-1 and R. 776-12 of the Code of Administrative Justice, noted that the initial summary application explicitly mentioned the intention to file a supplementary brief, but this brief was not received by the registry within the required fifteen-day period following the application's registration, leading the court to deem the petitioner to have withdrawn from all his claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A, Article R.776-12 du même code; Withdrawal of Residency Annulment Claim Due to Missed Supplementary Brief Deadline: The court, invoking articles R. 222-1 and R. 776-12 of the Code of Administrative Justice, noted that the initial summary application explicitly mentioned the intention to file a supplementary brief, but this brief was not received by the registry within the required fifteen-day period following the application's registration, leading the court to deem the petitioner to have withdrawn from all his claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
inobservation du délai fiction de retrait forclusion pour tardiveté retrait de l'annulation positions administratives interruption de la prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the President to rule by order, although the core legal basis for the deemed withdrawal is Art. R. 776-12.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A
The court explicitly formalized the deemed withdrawal of the request.
Article R.776-12 du même code
This provision establishes the legal consequence (deemed withdrawal) when the supplementary memorandum is not filed on time.
Généré par l'IA
2300502
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment Due to Failure to Submit Supplementary Brief
2403564
Petitioner's Withdrawal of Residency Permit Annulment Claim Following Procedural Deadline Miss
2205294
Applicant Deemed to Have Withdrawn Summary Application Due to Failure to File Supplementary Brief
2202933
Claimant Withdraws Residency Annulment Request
2406575
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment Due to Untimely Supplementary Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

The court explicitly formalized the deemed withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the President to rule by order, although the core legal basis for the deemed withdrawal is Art. R. 776-12.

Article R.776-12 du même code

This provision establishes the legal consequence (deemed withdrawal) when the supplementary memorandum is not filed on time.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Alagapin-Graillot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Aux termes de l'article R.776-12 du même code : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement (). ".

3. La requête sommaire de M. A mentionne expressément qu'un mémoire complémentaire sera adressé au tribunal administratif. Aucun mémoire n'étant parvenu dans le délai de quinze jours visé à l'article R. 776-12, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 24 octobre 2022.

Le président de section,

Y. Marino

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2220641/6-1