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2220640 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Reimbursement Denial Due to Unsigned Electronic Petition and Unclaimed Correction Notice

Numéro de cause 2220640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought reinstatement of rights and reimbursement from the family allowance fund, but the court dismissed the application in an order because the submitted electronic request lacked the required original signature as mandated by administrative justice code provisions. Despite being formally invited by registered mail to regularize the petition within a set timeframe, the request was ultimately rejected as manifestly inadmissible because the notification of the invitation to correct the deficiency was returned as "addressee unknown," and no subsequent regularization was submitted by the petitioner.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 431-4 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Reimbursement Denial Due to Unsigned Electronic Petition and Unclaimed Correction Notice: Despite being formally invited by registered mail to regularize the petition within a set timeframe, the request was ultimately rejected as manifestly inadmissible because the notification of the invitation to correct the deficiency was returned as "addressee unknown," and no subsequent regularization was submitted by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale absence de signature droit de pétition demande tardive de restitution de délai signature électronique perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
article R. 431-4 du code de justice administrative
La requête de Mme A, transmise par courriel, ne comporte pas sa signature originale en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-4 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected based on this provision, which allows the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Art. R. 431-4 du code de justice administrative
The request was deemed inadmissible because it did not comply with the signature requirement stipulated by this article.
Généré par l'IA
2301931
Claimant v. Family Allowance Fund
2313424
Claimant v. Family Allowance Fund (Failure to Sign Petition)
2302220
Claimant v. Family Allowance Fund (Unsigned Petition)
2400079
Rejection of Petition for Failure to Regularize Deficient Claim Against Family Allowance Fund
2419081
Family Allowance Fund v. Appellant (Unsigned Petition)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected based on this provision, which allows the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

Art. R. 431-4 du code de justice administrative

The request was deemed inadmissible because it did not comply with the signature requirement stipulated by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, Mme B A saisit le tribunal aux fins de rétablissement de ses droits et de remboursement de retenues effectuées sur les prestations auxquelles elle a droit de la part de la caisse d'allocations familiales.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". L'article R. 431-4 du même code dispose que : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

2. La requête de Mme A, transmise par courriel, ne comporte pas sa signature originale en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-4 du code de justice administrative. Par lettre recommandée du 7 octobre 2022, la requérante a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours et a été avisée qu'à défaut de réponse dans de délai imparti, la requête pourrait être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste dès l'expiration de ce délai. Cette lettre, libellée à l'adresse mentionnée au dossier, a été régulièrement notifiée à l'intéressée le 10 octobre 2022 et retourné au greffe du tribunal le 12 octobre 2022 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". De ce fait, l'intéressée n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti ni même à ce jour. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 11 janvier 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2220640/6-2