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2220617 Généré par l'IA

Father's Suit for Daughter's University Admission Dismissed for Lack of Standing

Numéro de cause 2220617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A father sought judicial review compelling a university president to reexamine his major daughter's application to a management science master's program, but the court dismissed the petition because the father, acting solely in his capacity as a parent, lacked the requisite legal standing to sue on behalf of his adult daughter, as per Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code concerning manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Father's Suit for Daughter's University Admission Dismissed for Lack of Standing: 222-1 of the Administrative Justice Code concerning manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

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défaut de qualité pour agir contrôle juridictionnel science juridique conflit parental jouissance des droits civils action en paternité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The petition was rejected based on this article because the applicant lacked standing to sue on behalf of his adult daughter.
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2213931
Father's Challenge to Adult Daughter's Exam Results Dismissed for Lack of Standing
20PA02781
Father's Appeal on Daughter's Baccalaureate Exam Eligibility Dismissed on Merits After Procedural Annulment
2303996
Parent Lacks Standing to Appeal Adult Son's Scholarship Denial
24PA01518
Father's Lack of Standing in Foreign Schooling Scholarship Appeal
2307174
Father's Request for School Enrollment Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The petition was rejected based on this article because the applicant lacked standing to sue on behalf of his adult daughter.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, M. B C demande au tribunal d'enjoindre au président de l'université Paris Dauphine - PSL de réexaminer la candidature pour le magistère sciences de gestion, déposée par sa fille, Mme A C, au moyen de la plateforme Mycandidature.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la fille du requérant, Mme A C, née le 12 février 2002, est majeure et, qu'en sa seule qualité de père, M. B C ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir devant le tribunal administratif au nom de son enfant majeur. Dans ces conditions, la requête de M. C ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Paris, le 2 novembre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1