Jurisdictional Transfer in Gendarmerie Promotion List Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a ministerial decision regarding promotion lists for general gendarmerie non-commissioned officers for the Île-de-France region. The court, applying administrative justice code provisions on jurisdiction, determined that because the contested decision was collective (a promotion list) and the authoring official (the regional gendarmerie commander for the Paris defense and security zone) was situated in Val-de-Marne, the case falls under the competence of the administrative tribunal within whose district that authoring official sits, specifically the administrative tribunal of Melun, leading to the order transferring the file accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Gendarmerie Promotion List Challenge: The court, applying administrative justice code provisions on jurisdiction, determined that because the contested decision was collective (a promotion list) and the authoring official (the regional gendarmerie commander for the Paris defense and security zone) was situated in Val-de-Marne, the case falls under the competence of the administrative tribunal within whose district that authoring official sits, specifically the administrative tribunal of Melun, leading to the order transferring the file accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun.
This article governs the procedure for transmitting a case to the competent jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.
This article establishes the territorial jurisdiction for litigation concerning state officials, particularly when the decision has a collective nature.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022 Mme A B, représentée par Me Billebault, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des Outre-mer n°43706
du 1er décembre 2021 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2022 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () / Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée.". L'article R. 221-3 de ce même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; ".
3. En l'espèce, la décision attaquée a été prise, par délégation du ministre de l'intérieur, par le commandant de la région de gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris dont le siège est situé à Maison Alfort dans le département du Val-de-Marne. Ainsi, en application des articles R. 312-1 et R. 312-12 du code de justice administrative, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun,
à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Fait à Paris, le 22 février 2023.
La vice-président de la 5ième section,
J-P. LADREYT
N°222061