Customs Authorization Revocation Competence Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a regional customs director's decision from August 5, 2022, which revoked its authorization for customs clearance, including passage across a specific border point and the filing of a globalized daily customs declaration, due to regulatory breaches. The court, applying the relevant provisions of the Customs Code and the Code of Judicial Organization, determined that disputes concerning customs matters not falling under the jurisdiction of criminal courts, such as the revocation of customs authorizations, exclusively fall within the competence of the judicial courts, leading the administrative court to dismiss the application as manifestly incompetent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Customs Authorization Revocation Competence Dispute: The court, applying the relevant provisions of the Customs Code and the Code of Judicial Organization, determined that disputes concerning customs matters not falling under the jurisdiction of criminal courts, such as the revocation of customs authorizations, exclusively fall within the competence of the judicial courts, leading the administrative court to dismiss the application as manifestly incompetent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to dismiss the application because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
This provision was cited in the request for costs, but the dispositive does not order any costs or fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, la SARL KT RECYCLING HEGEINHEIM, représentée par Me Symchowicz, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 août 2022 du directeur régional des douanes de Mulhouse portant suppression de l'autorisation de dédouanement délivrée ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des douanes ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives. ". Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : () / 14° Contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes. ".
3. La présente requête tend à l'annulation de la décision du 5 août 2022 par laquelle le directeur régional des douanes de Mulhouse a, en conséquence des manquements à la réglementation douanière relevés, mis fin aux autorisations délivrées à la SARL KT RECYCLING HEGEINHEIM, lui permettant, d'une part, le franchissement de la frontière suisse par le point de passage non gardé de la Croix-Blanche et, d'autre part, le dépôt d'une déclaration en douane globalisée quotidienne. Il résulte toutefois des dispositions citées au point 2 qu'un tel litige ressortit à la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. La présente requête ne peut ainsi qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SARL KT RECYCLING HEGEINHEIM est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL KT RECYCLING HEGEINHEIM.
Fait à Paris, le 3 octobre 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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