Dispute Over Caregiver Insurance Affiliation Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the departmental house for persons with disabilities refusing her application for affiliation with the Old Age Insurance for Family Caregivers (AVPF) concerning the care of her disabled adult daughter. The Administrative Tribunal of Paris dismissed the claim, reasoning that under the Social Security Code, disputes regarding affiliation to old-age insurance fall exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 142-8 1° du code de la sécurité sociale, Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. L. 381-1 du code de la sécurité sociale; Dispute Over Caregiver Insurance Affiliation Jurisdiction: The Administrative Tribunal of Paris dismissed the claim, reasoning that under the Social Security Code, disputes regarding affiliation to old-age insurance fall exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case pursuant to the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on this article because the administrative court was manifestly incompetent to hear the case.
This article, cited to establish judicial jurisdiction, supports the finding that the judicial judge has jurisdiction over social security disputes, which implies the administrative court does not.
This article defines the scope of social security disputes, which are under the jurisdiction of the judicial judge, justifying the rejection of the case by the administrative court.
This article defines the right to affiliation to AVPF, the subject of the dispute, the resolution of which falls under the technical social security dispute jurisdiction (judicial).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Paris a refusé de faire droit à sa demande d'affiliation à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) formulée en faveur de sa fille.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Et aux termes de l'article L. 381-1 du même code : " () est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale [à condition] qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel la personne () assumant, au foyer familial, la charge d'une personne adulte handicapée dont la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles reconnaît que l'état nécessite une assistance ou une présence définies dans des conditions fixées par décret et dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal au taux ci-dessus rappelé, dès lors que ladite personne handicapée est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple. / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent alinéa relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale () ".
3. Il résulte de ces dispositions que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à l'affiliation à l'assurance vieillesse. Par suite, et par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées à ce titre par Mme B doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 22 novembre 2022.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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