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2220590 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefecture: Dismissal for Lack of Address

Numéro de cause 2220590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling his departure from French territory, refusing a voluntary departure period, setting the destination country, and imposing a 24-month re-entry ban, while also requesting subsequent procedural injunctions and costs. The Administrative Tribunal of Paris dismissed the matter without ruling on the merits, finding that the petitioner failed to provide any address in his application or supporting documents, thereby rendering notification of procedural acts impossible and removing the utility of further judicial consideration in the current state of the file.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Prefecture: Dismissal for Lack of Address: The Administrative Tribunal of Paris dismissed the matter without ruling on the merits, finding that the petitioner failed to provide any address in his application or supporting documents, thereby rendering notification of procedural acts impossible and removing the utility of further judicial consideration in the current state of the file.

Mots-clés

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départ du pays licenciement administratif état requérant incompétence ratione materiae expulsion préfectorale pièces figurant dans le dossier

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request (as justified in consideration 1).
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
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2222948
Dismissal for Lack of Petitioner Address
2225581
Dismissal for Failure to Provide Address
2323339
Petitioner v. Prefectural Order Annulment Dismissed for Lack of Address
2300585
Annulment of Departure Order Refused Due to Lack of Petitioner's Address
2306057
Petitioner Fails to Provide Address, Rendering Administrative Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. B.

This article constitutes the operative part of the order, declaring that there is no need to rule on the substance of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request (as justified in consideration 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail en cas d'annulation de la décision par l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. B n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Le requérant met ainsi le Tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police pour information.

Fait à Paris, le 12 octobre 2022.

Le président du Tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2220590/12-3