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2220575 Généré par l'IA

Foundation Withdrawal of Judicial Review of Carrier Registration Refusal

Numéro de cause 2220575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A foundation sought judicial review to annul a regional administrative body's decision from August 2, 2022, which refused to register the foundation's adapted enterprise in the register of public road carriers under 3.5 tonnes, but the foundation subsequently filed a motion on April 17, 2023, stating its pure and simple withdrawal from the proceedings; consequently, the administrative tribunal accepted the withdrawal by ordinance, citing the provision of the administrative justice code that allows presidents of judgment panels to acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Foundation Withdrawal of Judicial Review of Carrier Registration Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel fondation annulation de la décision administrative instances de recours retrait de la demande voiturier

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la DRIEAT la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to issue an order acknowledging a withdrawal (donner acte des désistements).
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2503885
Foundation v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review)
2206754
Withdrawal of Judicial Review Against Refusal of Service-Related Accident Recognition
2306204
Withdrawal of Judicial Review for Mobility Inclusion Card Denial
2116309
Withdrawal of Judicial Review Application Following Favorable Administrative Decision
2302125
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la fondation ANAIS.

This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to issue an order acknowledging a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, la fondation ANAIS, représentée par Me Hanet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 août 2022 par laquelle la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) a refusé d'inscrire l'Entreprise Adaptée de la fondation ANAIS au registre des transporteurs publics routiers de moins de 3,5 tonnes ;

2°) de mettre à la charge de la DRIEAT la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, la fondation ANAIS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023, la fondation ANAIS a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la fondation ANAIS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fondation ANAIS et au préfet de Paris, préfet de la région d'Ile-de-France.

Fait à Paris, le 21 avril 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2220575/6-2