Withdrawal of Action for Annulment of Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision granting a building permit for the addition of a story, modifications to openings, and the creation of a rooftop terrace at a specific address in the 16th arrondissement of Paris. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew both their request and action, which was then formally accepted by another interested party, leading the administrative tribunal to issue an order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Annulment of Building Permit: Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew both their request and action, which was then formally accepted by another interested party, leading the administrative tribunal to issue an order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the action and proceedings (désistement d'instance et d'action).
This provision, cited in the reasoning, authorizes the court president to give formal notice of withdrawals by order, which justifies the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, M. A, représenté par Me Demaret, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire n° PC 075 116 21 V0060 pour la surélévation d'un niveau d'une maison individuelle du rez-de-chaussée au R+1, la suppression de jours de souffrance, la démolition de la toiture et la création d'une terrasse en toiture, aux 56, boulevard Flandrin et 6, rue de Montevideo, dans le 16ème arrondissement de Paris ;
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 15 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action.
Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2022, M. C, représenté par Me Cotillon, déclare accepter le désistement d'instance et d'action de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 15 décembre 2022, communiqué à la Ville de Paris et à M. C, M. A déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la Ville de Paris et à M. D C.
Fait à Paris, le 2 juin 2023.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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