Union Withdrawal of Casino Supply Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union of independent casino suppliers sought the annulment of an approval granted to a maintenance supply company and requested the State bear litigation costs, but the President of the judgment formation invited the union to expressly confirm the maintenance of its claims by a set deadline, as the state of the file raised doubts about its continued interest. Because the union failed to provide the required confirmation within the one-month period following the notification of the invitation, the court deemed the union to have withdrawn its entire claim pursuant to administrative justice code provisions and issued an order formally recording this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Union Withdrawal of Casino Supply Annulment Claim: Because the union failed to provide the required confirmation within the one-month period following the notification of the invitation, the court deemed the union to have withdrawn its entire claim pursuant to administrative justice code provisions and issued an order formally recording this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order declares that the withdrawal of the claim is formally noted.
The President of the judging panel used the power granted by this article to issue an order noting the withdrawal.
The order is issued because the applicant failed to confirm the maintenance of their conclusions as required by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022 pour le syndicat des fournisseurs indépendants de casinos, représentée par Me Massoni, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'agrément délivré à la société Maselek en qualité de société de fourniture de maintenance ;
2)° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un courrier du 18 janvier 2023, le syndicat des fournisseurs indépendants de casinos a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " () La partie est réputée avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du courrier, à l'issue de ce délai. Toutefois, les communes de moins de 3 500 habitants peuvent demander, dans ce même délai, à recevoir communication ou notification du document par voie postale ()
3. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
4. Par un courrier du 18 janvier 2023, dont le conseil du requérant a pris connaissance le 18 janvier 2023, le syndicat des fournisseurs indépendants de casinos a été invité par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, faute de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le syndicat des fournisseurs indépendants de casinos n'a pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai qui lui avait été imparti. Dès lors, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Par suite, il y a lieu de donner acte de son désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des fournisseurs indépendants de casinos.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des fournisseurs indépendants de casinos et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 29 mars 2023.
La vice-présidente de la 3ème section,
V. Hermann Jager
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.